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Repères Réglementaires

Le 5 mars 2007, le Parlement a adopté la loi n°2007 -309 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Elle prévoit notamment le basculement complet de la télévision vers la diffusion numérique au plus tard le 30 novembre 2011, et fixe également les conditions d’extension de la couverture en TNT. Elle prévoit aussi la mise en œuvre des mesures d’accompagnement qu’elle implique, notamment les aides financières en direction de certaines catégories de téléspectateurs, particulièrement les plus démunis, est confiée à un groupement d’intérêt public.